Conditions générales de vente
**Dernière mise à jour : 20/04/2026**
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CloudBrick (ci-après l'Éditeur), éditeur de clarte.app, et toute personne procédant à un achat sur le site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification de l'Éditeur
- Dénomination : CloudBrick (Entreprise Individuelle, micro-entreprise)
- SIRET : 51387552600065
- RCS La Rochelle
- Siège social : 53 Place de la Mairie, 17220 La Jarrie, France
- Code APE/NAF : 6201Z (Programmation informatique)
- Contact : contact@cloudbrick.tech
Article 3 — Service
Clarté est une application web freemium dédiée à la récupération cognitive des jeunes mères en post-partum. Elle propose des exercices adaptatifs, des capsules de neurosciences vulgarisées, des sessions audio sommeil/respiration et un tableau de progression. Ce n'est pas un dispositif médical et ne remplace pas un avis médical.
Le Service comprend une version gratuite accessible à vie sans carte ni engagement (incluant la décharge mentale, un exercice cognitif par jour, deux capsules et deux audios), ainsi qu'un abonnement Premium qui ouvre l'ensemble des contenus.
Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial ou juridique spécifique.
Article 4 — Prix et TVA
Version gratuite : accès à vie, sans carte bancaire. Abonnement Premium : 4,90 €/mois ou 39,90 €/an (soit environ 3,33 €/mois, quatre mois offerts par rapport au mensuel). Résiliation à tout moment. Prix finaux. Franchise en base de TVA.
Cadeau Premium offert : chaque utilisatrice ayant créé un compte reçoit un droit d'activation Premium gratuit (1 mois pour les inscriptions directes, 2 mois pour celles arrivées via une partenaire identifiée). Ce cadeau s'active à la demande de l'utilisatrice depuis l'espace Premium. Une seule activation par compte. Pas d'expiration du droit d'activation. À l'issue de la période activée, le compte revient automatiquement au tier Free, sans prélèvement.
Les prix sont exprimés en euros, prix net à payer. **TVA non applicable, art. 293 B du CGI** : l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA réservé aux micro-entreprises. La TVA n'est ni collectée, ni déductible.
Article 4 bis — Facturation
Pour toute commande, l'Éditeur émet une facture électronique conforme aux exigences du Code de commerce (art. L.441-9 et suivants). La facture est envoyée par email au format PDF dans les minutes suivant le paiement, ainsi qu'accessible depuis l'espace client si applicable. Numérotation séquentielle sans trou, conservation 10 ans côté éditeur conformément aux obligations comptables.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Les moyens acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. La commande est ferme dès réception du paiement.
Article 6 — Livraison
Activation immédiate de l'abonnement Premium après paiement. Accès illimité aux parcours et capsules le temps de l'abonnement.
Article 7 — Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'activation de son abonnement. En cas de résiliation, l'accès au service reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée (pas de remboursement prorata).
Article 8 — Remboursement
Voir la politique de remboursement.
Article 9 — Garanties et responsabilité
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques, fiscales, médicales ou commerciales résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
Article 10 — Données personnelles
Traitement conforme au RGPD, détails dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle. Le consommateur peut saisir le médiateur CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, cm2c.net).
Contact : contact@cloudbrick.tech